Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
RattachementSection 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation
Titre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE
Chapitre II : Autorisation de certaines activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
Section 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000033554042
Texte parentLEGITEXT000033553891
Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (version du 10 décembre 2016)Légifrance →
1. Les projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et leurs installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, sont mis à la disposition du public par l'autorité compétente, dans les conditions prévues aux articles L. 122-1-1 et L. 123-7 du même code.
2. Par dérogation au même article L. 122-1-1, les observations du public, déposées uniquement par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité compétente dans un délai maximal de vingt et un jours à compter de la mise à disposition.
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