Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
RattachementSection 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation
Titre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE
Chapitre II : Autorisation de certaines activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
Section 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000033554044
Texte parentLEGITEXT000033553891
Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (version du 10 décembre 2016)Légifrance →
1. Pour les îles artificielles, les installations, les ouvrages et leurs installations connexes prévus sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive présentant un risque pour l'environnement ou pour la sécurité de la navigation, la délivrance de l'autorisation peut être subordonnée à la constitution de garanties financières.
2. Ces garanties financières sont destinées à assurer la mise en sécurité des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes et la restauration, la réhabilitation et la remise en état du site.
3. Le titulaire de l'autorisation constitue ces garanties financières soit dès le début de la construction ou de l'activité, soit au titre des années suivant le début de l'activité.
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