Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
RattachementSection 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation
Titre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE
Chapitre II : Autorisation de certaines activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
Section 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000033554048
Texte parentLEGITEXT000033553891
Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (version du 10 décembre 2016)Légifrance →
1. Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l'objet d'une autorisation délivrée en application de l'article 20 et qui a un impact sur le milieu marin. Cette obligation ne s'applique pas aux activités de recherche autorisées en application du même article 20.
2. Cette activité de recherche est effectuée sur le site où l'activité est exercée. Elle porte sur le milieu affecté par l'activité.
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