1. Le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article 20 peut être associé au suivi de l'activité de recherche associée mentionnée à l'article 24 dans des conditions définies par un contrat passé avec l'organisme titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 25.
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
Rattachement
Section 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation
- Titre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE
- Chapitre II : Autorisation de certaines activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
- Section 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000033554052
Texte parentLEGITEXT000033553891
Aller plus loin
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