1. Constitue une baie historique, au sens de la Convention, la baie du Mont Saint-Michel, délimitée par la ligne de fermeture de baie joignant la pointe du Roc à la pointe du Grouin.
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
Rattachement
Chapitre II : Les baies historiques
- Titre Ier : DÉFINITION DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- Chapitre II : Les baies historiques
IdentifiantLEGIARTI000033553954
Texte parentLEGITEXT000033553891
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