Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2016 au 12 mars 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité
Titre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE
Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité
IdentifiantLEGIARTI000033553984
Texte parentLEGITEXT000033553891
Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (version du 10 décembre 2016)Légifrance →
1. Les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes sont soumis aux lois et règlements concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer.
2. En outre, lorsqu'ils sont susceptibles de flotter, ils sont soumis aux lois et règlements concernant l'immatriculation et les titres de navigation, ainsi qu'au règlement international pour prévenir les abordages en mer pendant le temps où ils flottent.
3. Pour l'application de ces lois et règlements, la personne assumant sur ces îles artificielles, installations et ouvrages la conduite des travaux d'exploration ou d'exploitation est considérée comme le capitaine au sens desdits lois et règlements.
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