Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteOrdonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
RattachementChapitre V : Dispositions douanières et fiscales
Titre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE
Chapitre V : Dispositions douanières et fiscales
IdentifiantLEGIARTI000044982707
Texte parentLEGITEXT000033553891
Référencearticle 36 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les impositions mentionnées à la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts et perçues au profit des collectivités territoriales et de divers organismes, ne sont pas applicables sur le plateau continental ni dans la zone économique exclusive, à l'exception des contributions indirectes prévues au chapitre II du titre III et de la taxe prévue à l'article 1519 B.
Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues au IV de l'article 101 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.
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