Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 · Article

Article 56

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033553930

Texte parentLEGITEXT000033553891

Référencearticle 56 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (version du 10 décembre 2016)Légifrance →

1. Les conditions d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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