Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogées :
2. 1° La loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
3. 2° La loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
4. 3° La loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 33-1, art. 33-2, art. 34, art. 35, art. 36, art. 38
Divisions : Titre Ier : Dispositions générales. ; Titre II : Dispositions relatives aux mesures de sécurité. ; Titre III : Dispositions douanières et fiscales. ; Titre IV : Dispositions relatives aux redevances. ; Art. 23 bis ; Titre V : Dispositions pénales. ; Titre VI : Dispositions finales. - Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 Sct. Section 1 : Principes généraux, Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 2 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive , Art. 6, Sct. Sous-section 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Sous-section 2 : Redevance , Art. 13, Sct. Sous-section 3 : Sanctions, Art. 14, Sct. Sous-section 4 : Contentieux, Art. 15, Sct. Section 3 : Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins, Art. 16, Sct. Section 4 : Application à l'outre-mer , Art. 17
- Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 : art. 1, art. 2, art. 3