Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 · Article
Article 61
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033553940
Texte parentLEGITEXT000033553891
Référencearticle 61 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts, les mots : « l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises » sont remplacés par les mots : « l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1519, art. 1587
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