Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 · Article
Article 65
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033553948
Texte parentLEGITEXT000033553891
Référencearticle 65 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le b de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « b) Les délits prévus aux articles 42,43 et 44 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi du 17 décembre 1926 : art. 2
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