Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5531-13 du code des transports est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code des transports : art. L5531-13
Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033554079
Texte parentLEGITEXT000033554056
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