Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
RattachementTitre II : LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME À BORD DES NAVIRES
IdentifiantLEGIARTI000033554063
Texte parentLEGITEXT000033554056
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au code des transports un article L. 5524-3-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5524-3-2.-En cas d'exercice des fonctions en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique interdit au titre de l'article L. 5531-21 de tout marin ou de tout pilote, ou en cas de refus par l'intéressé de contrôle de l'alcoolémie dans les conditions prévues par la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre V de la cinquième partie du présent code, l'autorité compétente de l'Etat peut prononcer la suspension immédiate temporaire du droit d'exercer la profession du marin ou de pilote susceptible d'être renvoyé devant le conseil de discipline. »