1. Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1688 du 8 décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1688 du 8 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033554833
Texte parentLEGITEXT000033554828
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