Arrêté du 8 décembre 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.

TexteArrêté du 8 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033556715

Texte parentLEGITEXT000033556699

Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 décembre 2016 (version du 10 décembre 2016)Légifrance →

1. Le non-respect des conditions susmentionnées entraîne la suspension de l'autorisation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 5 du décret.

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