1. En application du II de l'article 5 du décret du 3 avril 2015 susvisé, les conditions d'appréciation de la représentativité et les moyens mis à la disposition des associations nationales professionnelles des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 5 décembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.
TexteArrêté du 5 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033556754
Texte parentLEGITEXT000033556743
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