RattachementSection 1 : Crédit temps associatif et autorisations spéciales d'absence
Chapitre III : Moyens mis à la disposition des associations représentatives
Section 1 : Crédit temps associatif et autorisations spéciales d'absence
IdentifiantLEGIARTI000033556767
Texte parentLEGITEXT000033556743
Référencearticle 10 de l'arrêté du 5 décembre 2016 (version du 10 décembre 2016)Légifrance →
1. Les associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure représentatives bénéficient d'un crédit de temps associatif permettant à un ou plusieurs de leurs administrateurs de se consacrer, pendant leur temps d'activité, à l'activité associative.
2. Ce crédit de temps associatif est exprimé en nombre de jours annuels et est déterminé, pour chacune des associations, en fonction des effectifs respectifs des adhérents.
3. L'association peut choisir d'attribuer ces jours à l'un des ses administrateurs ou de les répartir entre plusieurs administrateurs.
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