1. Les associations, dont le taux de représentativité est fixé à 1 % des effectifs totaux des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure en activité, disposent pour leur fonctionnement de huit jours par an d'autorisations spéciales d'absence.
Arrêté du 5 décembre 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2023.
TexteArrêté du 5 décembre 2016
Rattachement
Section 1 : Crédit temps associatif et autorisations spéciales d'absence
- Chapitre III : Moyens mis à la disposition des associations représentatives
- Section 1 : Crédit temps associatif et autorisations spéciales d'absence
IdentifiantLEGIARTI000048557486
Texte parentLEGITEXT000033556743
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