1. Le directeur général de la sécurité extérieure met à la disposition de chaque association professionnelle nationale représentative un local permanent situé dans l'enceinte de ses bâtiments administratifs comportant les équipements indispensables à l'exercice de son activité.
Arrêté du 5 décembre 2016 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.
TexteArrêté du 5 décembre 2016
Rattachement
Section 2 : Moyens matériels mis à disposition et exercice du droit d'association
- Chapitre III : Moyens mis à la disposition des associations représentatives
- Section 2 : Moyens matériels mis à disposition et exercice du droit d'association
IdentifiantLEGIARTI000033556769
Texte parentLEGITEXT000033556743
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.