1. La diffusion des communications des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure, lorsqu'elle s'effectue par voie numérique avec les moyens de l'administration, doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, ne pas entraver l'accomplissement de l'activité et préserver la liberté de choix du personnel civil d'accepter ou de refuser un message sous peine de sanctions disciplinaires.
Arrêté du 5 décembre 2016 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.
TexteArrêté du 5 décembre 2016
Rattachement
Section 2 : Moyens matériels mis à disposition et exercice du droit d'association
- Chapitre III : Moyens mis à la disposition des associations représentatives
- Section 2 : Moyens matériels mis à disposition et exercice du droit d'association
IdentifiantLEGIARTI000033556771
Texte parentLEGITEXT000033556743
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