RattachementSection 2 : Moyens matériels mis à disposition et exercice du droit d'association
Chapitre III : Moyens mis à la disposition des associations représentatives
Section 2 : Moyens matériels mis à disposition et exercice du droit d'association
IdentifiantLEGIARTI000033556772
Texte parentLEGITEXT000033556743
Référencearticle 15 de l'arrêté du 5 décembre 2016 (version du 10 décembre 2016)Légifrance →
1. Les associations représentatives tiennent leurs réunions à l'intérieur des enceintes des bâtiments administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure en dehors des heures de service. Des locaux sont mis à leur disposition pour ces réunions.
2. Les demandes d'organisation de telles réunions doivent être présentées à l'administration au moins un mois avant la date de réunion envisagée.
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