Arrêté du 5 décembre 2016 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.

TexteArrêté du 5 décembre 2016

RattachementChapitre IV : Disposition finale

IdentifiantLEGIARTI000033556766

Texte parentLEGITEXT000033556743

Référencearticle 16 de l'arrêté du 5 décembre 2016 (version du 10 décembre 2016)Légifrance →

1. Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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