1. Le service de l'inspection générale de la direction générale de la sécurité extérieure est l'autorité garante de la transparence financière et du nombre d'adhérents des associations professionnelles nationales de fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.
Arrêté du 5 décembre 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.
TexteArrêté du 5 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033556760
Texte parentLEGITEXT000033556743
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