Arrêté du 5 décembre 2016 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.

TexteArrêté du 5 décembre 2016

RattachementChapitre II : Conditions de représentativité des associations

IdentifiantLEGIARTI000033556762

Texte parentLEGITEXT000033556743

Référencearticle 8 de l'arrêté du 5 décembre 2016 (version du 10 décembre 2016)Légifrance →

1. Les effectifs d'adhérents des associations sont appréciés au 1er janvier de chaque année. Pour être comptabilisé comme adhérent à une association professionnelle nationale des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure, l'agent doit être à jour de ses cotisations.

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