Arrêté du 5 décembre 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.

TexteArrêté du 5 décembre 2016

RattachementChapitre II : Conditions de représentativité des associations

IdentifiantLEGIARTI000033556763

Texte parentLEGITEXT000033556743

Référencearticle 9 de l'arrêté du 5 décembre 2016 (version du 10 décembre 2016)Légifrance →

1. La liste des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure représentatives est fixée par le directeur général de la sécurité extérieure. Elle est régulièrement actualisée.

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