1. L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.
TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Rattachement
Chapitre Ier : De l'Agence française anticorruption
- Titre IER : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
- Chapitre Ier : De l'Agence française anticorruption
IdentifiantLEGIARTI000033562103
Texte parentLEGITEXT000033561874
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