LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 · Article

Article 105

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Rattachement

Chapitre Ier : Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles

Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier : Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles

IdentifiantLEGIARTI000033562153

Texte parentLEGITEXT000033561874

Référencearticle 105 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa de l'article L. 682-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

2. « Deux députés et deux sénateurs sont désignés par leur assemblée respective pour siéger au comité de pilotage de l'observatoire. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L682-1

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