Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles
Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier : Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles
IdentifiantLEGIARTI000033562155
Texte parentLEGITEXT000033561874
Référencearticle 106 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. »