LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 · Article

Article 107

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Rattachement

Chapitre Ier : Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles

Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier : Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles

IdentifiantLEGIARTI000033562157

Texte parentLEGITEXT000033561874

Référencearticle 107 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (version du 11 décembre 2016)Légifrance →

1. I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L441-7, Art. L441-7-1, Art. L442-6

4. IV. - Les I et II du présent article s'appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017.

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