1. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441-8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer.
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 · Article
Article 108
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.
TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles
- Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
- Chapitre Ier : Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles
IdentifiantLEGIARTI000033562159
Texte parentLEGITEXT000033561874
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