LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 · Article

Article 116

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Rattachement

Chapitre II : Mesures relatives à l'amélioration du financement des entreprises

Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Chapitre II : Mesures relatives à l'amélioration du financement des entreprises

IdentifiantLEGIARTI000033562211

Texte parentLEGITEXT000033561874

Référencearticle 116 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (version du 11 décembre 2016)Légifrance →

1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des assurances

3. Art. L144-2, Art. L132-23

4. III. - Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.

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