Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après la deuxième occurrence du mot : « financier », la fin du premier alinéa de l'article L. 225-95-1 du code de commerce est ainsi rédigée : «, d'une société de libre partenariat mentionnée à l'article L. 214-162-1 du code monétaire et financier ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds communs de placement régis par les articles L. 214-28, L. 214-30 ou L. 214-31 du même code, les fonds professionnels spécialisés ou les fonds professionnels de capital investissement mentionnés, respectivement, aux articles L. 214-154 ou L. 214-159 du même code. »
2. II.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
3. 1° L'article L. 214-162-1 est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
5. « I.-Les articles L. 221-3, L. 221-7 et L. 221-12, le second alinéa de l'article L. 221-16 et les articles L. 222-4, L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12, L. 231-1 à L. 231-8, L. 232-21 et L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat. » ;
6. b) Au III, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « ou révoqués » ;
7. c) Au V, après la référence : « L. 214-24-29 », sont insérés les mots : «, à l'exception de son dernier alinéa, » et la référence : « L. 214-24-52, » est supprimée ;
8. 2° L'article L. 214-162-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Lors de l'immatriculation de la société de libre partenariat au registre du commerce et des sociétés ou postérieurement à cette immatriculation, la société de gestion peut être déclarée en tant qu'associée ou tiers ayant le pouvoir de gérer et d'engager à titre habituel la société de libre partenariat pour toute décision relative à la gestion du portefeuille. Cette déclaration précise que le pouvoir de la société de gestion est limité aux actes relatifs à la gestion du portefeuille. » ;
10. 3° A la dernière phrase du I de l'article L. 214-162-3, après la seconde occurrence du mot : « gérants », sont insérés les mots : « ou à la société de gestion » ;
11. 4° L'article L. 214-162-8 est ainsi modifié :
12. a) A la première phrase du premier alinéa du 1° du I, les mots : « et de libération » sont remplacés par les mots : «, de souscription, de libération, de cession et de rachat » ;
13. b) Au premier alinéa du 3° du même I, après le mot : « associés », sont insérés les mots : « ou par une partie des associés » ;
14. c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
15. « La prorogation de la société est décidée dans les conditions prévues par ces statuts. » ;
16. d) Au dernier alinéa du IV, les mots : « et de cession forcée » sont remplacés par les mots : « ou de cession forcée et des clauses prévoyant la suspension des droits non pécuniaires des associés » ;
17. e) A la première phrase du V, après le mot : « liquidation », sont insérés les mots : «, y compris le cas échéant sa durée, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L214-162-1, art. L214-162-2, art. L214-162-3, art. L214-162-8
- Code de commerce : art. L225-95-1