RattachementChapitre II : De la protection des lanceurs d'alerte
Titre IER : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
Chapitre II : De la protection des lanceurs d'alerte
IdentifiantLEGIARTI000045390308
Texte parentLEGITEXT000033561874
Référencearticle 12-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Les droits relatifs au présent chapitre ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation ni limitation de droit ou de fait d'aucune forme.
2. Toute stipulation ou tout acte pris en méconnaissance du premier alinéa est nul de plein droit.
Nota : Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
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