LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 · Article

Article 121

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Rattachement

Chapitre II : Mesures relatives à l'amélioration du financement des entreprises

Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Chapitre II : Mesures relatives à l'amélioration du financement des entreprises

IdentifiantLEGIARTI000033562221

Texte parentLEGITEXT000033561874

Référencearticle 121 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (version du 11 décembre 2016)Légifrance →

1. I.-Les sociétés civiles de placement immobilier relevant du III de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs demeurent soumises aux articles L. 214-50 à L. 214-84-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à cette ordonnance.

2. II à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code général des impôts, CGI.

4. Art. 828 bis

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code monétaire et financier

7. Art. L214-61, Art. L532-29, Art. L511-45, Art. L543-1

8. A abrogé les dispositions suivantes :

9. -Code monétaire et financier

10. Art. L214-119, Art. L214-120

11. A modifié les dispositions suivantes :

12. -Code monétaire et financier

13. Art. L214-12, Art. L214-24-45, Art. L621-13-4, Art. L532-10, Art. L621-13-1, Art. L214-24, Art. L214-7-3, Art. L214-24-32, Art. L214-157, Art. L214-160

14. A modifié les dispositions suivantes :

15. -Code des assurances

16. Art. L160-19

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