RattachementChapitre II : Mesures relatives à l'amélioration du financement des entreprises
Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Chapitre II : Mesures relatives à l'amélioration du financement des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000033562225
Texte parentLEGITEXT000033561874
Référencearticle 123 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (version du 11 décembre 2016)Légifrance →
1. I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013
3. Art. 40-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la consommation
6. Art. L522-7
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de commerce
9. Art. L441-6, Art. L443-1, Art. L465-2
10. IV. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation à ses missions des moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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