Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
RattachementTitre VII : DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000033562051
Texte parentLEGITEXT000033561874
Référencearticle 127 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 133-6-8-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : «, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, ».