LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 · Article

Article 139

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

RattachementTitre VII : DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES

IdentifiantLEGIARTI000033562027

Texte parentLEGITEXT000033561874

Référencearticle 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (version du 11 décembre 2016)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code monétaire et financier

3. Sct. Section 9 : Le bénéficiaire effectif, Art. L561-46, Art. L561-47

4. II.-Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

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