LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 · Article

Article 140

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

RattachementTitre VII : DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES

IdentifiantLEGIARTI000033562029

Texte parentLEGITEXT000033561874

Référencearticle 140 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (version du 11 décembre 2016)Légifrance →

1. I à V. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

3. Art. 53

4. - Code de commerce

5. Art. L820-3, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-5, Art. L821-12-2, Art. L821-12-3, Art. L822-1-5, Art. L822-1-6, Art. L822-11, Art. L823-1, Art. L823-3-1, Art. L823-15, Art. L823-16, Art. L823-20, Art. L824-4, Art. L824-7, Art. L824-9, Art. L824-13, Art. L824-15, Art. L950-1

6. - Code de la sécurité sociale.

7. Art. L931-13

8. - Code monétaire et financier

9. Art. L612-45

10. VI. - Le présent article, à l'exception du 4° du III et du IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

11. VII. - Le V est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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