LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 · Article

Article 144

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

RattachementTitre VII : DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES

IdentifiantLEGIARTI000033562037

Texte parentLEGITEXT000033561874

Référencearticle 144 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (version du 11 décembre 2016)Légifrance →

1. I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L144-7, Art. L223-33, Art. L224-3, Art. L225-11, Art. L225-124

4. - Code général des impôts, CGI.

5. Art. 1684

6. - Code de l'environnement

7. Art. L512-17

8. IV - Le 5° du I du présent article entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

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