Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
RattachementTitre VII : DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000033562041
Texte parentLEGITEXT000033561874
Référencearticle 146 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. »