RattachementChapitre II : De la protection des lanceurs d'alerte
Titre IER : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
Chapitre II : De la protection des lanceurs d'alerte
IdentifiantLEGIARTI000033562133
Texte parentLEGITEXT000033561874
Référencearticle 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (version du 11 décembre 2016)Légifrance →
1. I à V. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
3. Art. 25
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la défense.
6. Art. L4122-4
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. - Code de la santé publique
9. Art. L1351-1, Art. L5312-4-2
10. A abrogé les dispositions suivantes :
11. - Code du travail
12. Art. L1161-1, Art. L4133-5
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - LOI n°2013-316 du 16 avril 2013
15. Art. 1, Art. 2, Art. 12
16. VI. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
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