LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 · Article

Article 150

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

IdentifiantLEGIARTI000033562063

Texte parentLEGITEXT000033561874

Référencearticle 150 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (version du 11 décembre 2016)Légifrance →

1. I.-L'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière est ratifiée.

2. II.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code monétaire et financier

4. Art. L312-8-2, Art. L313-50, Art. L612-35, Art. L613-37, Art. L613-44

5. Art. L613-45-1, Art. L613-46, Art. L613-46-1, Art. L613-46-5, Art. L613-50-4, Art. L613-55-6, Art. L613-55-9, Art. L613-55-13, Art. L613-56-1, Art. L613-56-3, Art. L613-57-1

6. III.-Le II est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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