LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 · Article

Article 161

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

IdentifiantLEGIARTI000033562083

Texte parentLEGITEXT000033561874

Référencearticle 161 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (version du 11 décembre 2016)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-63, Art. L225-81, Art. L225-100

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de commerce

6. Art. L225-82-2

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code de commerce

9. Art. L225-37-2

10. II. - Les 1° à 6° du I sont applicables à compter de l'assemblée générale ordinaire statuant sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi. Le 7° du même I est applicable à compter de la clôture de l'exercice suivant le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.

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