Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
RattachementTitre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000033562093
Texte parentLEGITEXT000033561874
Référencearticle 165 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : «, les établissements publics nationaux ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°46-860 du 30 avril 1946 : art. 2
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