RattachementChapitre III : Autres mesures de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité
Titre IER : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
Chapitre III : Autres mesures de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité
IdentifiantLEGIARTI000033562139
Texte parentLEGITEXT000033561874
Référencearticle 19 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (version du 11 décembre 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code pénal
3. Sct. Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession, Art. 432-14, Art. 432-17, Art. 433-22
4. II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
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