LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Rattachement

Chapitre III : Autres mesures de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité

Titre IER : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
Chapitre III : Autres mesures de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité

IdentifiantLEGIARTI000033562141

Texte parentLEGITEXT000033561874

Référencearticle 20 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre V du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié :

2. 1° A l'article 435-2, après la seconde occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « dans un Etat étranger ou » ;

3. 2° Au premier alinéa de l'article 435-4, après la seconde occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « dans un Etat étranger ou ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code pénal : art. 435-2, art. 435-4

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