Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
3. Art. 20
4. II.-Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la présente loi.
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