Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
RattachementTitre II : DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000033561891
Texte parentLEGITEXT000033561874
Référencearticle 32 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZG ainsi rédigé :
2. « Art. L. 135 ZG.-Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, individuellement désignés par son président et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès aux fichiers contenant les informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre et les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, ainsi qu'au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé “ Base nationale des données patrimoniales ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L135 ZG
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