Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
RattachementTitre II : DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000033561893
Texte parentLEGITEXT000033561874
Référencearticle 33 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « qui, lorsqu'elle constate qu'un membre du Gouvernement ne respecte pas ses obligations fiscales, en informe : » ;
3. 2° Après le premier alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :
4. « 1° Le Président de la République, lorsqu'il s'agit du Premier ministre ;
5. « 2° Le Président de la République et le Premier ministre, lorsqu'il s'agit d'un autre membre du Gouvernement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : art. 9
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