1. I. - L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ratifiée.
2. II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015
4. Art. 32, Sct. Section 1 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet, Art. 40
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015
7. Art. 45, Art. 52, Art. 53, Art. 59, Art. 69, Art. 74, Art. 89
8. - Code général des collectivités territoriales
9. Art. L1414-2, Art. L1414-3
10. - ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015
11. - Code général des collectivités territoriales
12. IV. - Les II et III du présent article sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.
13. Ils ne s'appliquent pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.